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Rappel à tous les propriétaires

 

Construction de résidences

Article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles relatives aux demandes à portée collective

 

 

La décision de la CPTAQ

 

Les cartes des îlots déstructurés

 

Les secteurs

 

Permis de feu domiciliaire

Il est obligatoire de détenir une autorisation de la municipalité pour procéder au brûlage des branchages, des arbres, des arbustes etc. C’est simple, il suffit de rédiger le formulaire Permis de feu domiciliaire ou téléphoner au 418-423-4295

 

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Avertissement

Les renseignements contenus dans le rôle d’évaluation foncière sont la propriété de la MRC..................... Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins de consultation personnelle. La MRC ...................... ne peut être tenue responsable de l’exactitude des données une fois qu’elles ont été extraites, reproduites de façon électronique ou par tout autre moyen. En cas de divergence, seules sont considérées comme officielles et valides les données contenues dans le rôle d’évaluation tel qu’il a été déposé à la MRC ...................... 


Le rôle d’évaluation foncière, c’est quoi ?

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.

Le rôle d’évaluation est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modification à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

Le dernier rôle triennal d’évaluation de la municipalité de .......................... a été déposé en 2009. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2008 et  servent de base pour le calcul des taxes municipales des années 2008, 2009 et 2010.

 


Demande de contestation de l’évaluation foncière

Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d’évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s’il apporte des modifications à sa propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie. Cependant, si des modifications sont apportées à une propriété et qu’une nouvelle évaluation est établie, le contribuable peut présenter une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de l’avis de modification du rôle d’évaluation foncière.

Pour ce faire, il peut se procurer un formulaire de demande de révision à l’endroit suivant :

  • MRC ................
    2727, 6e ave....
    St-Georges, Beauce
    Québec, G5Y ...
    Téléphone : 228-....

Des frais sont perçus pour chaque demande de révision.  Le paiement devant être transmis en même temps que la demande de révision.

Une personne qui ne parvient pas à une entente avec l’Évaluateur concernant sa demande de révision peut s’adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ), et ce, dans les 30 jours suivant l’envoi de la réponse écrite de l’Évaluateur.Pour des renseignements supplémentaires, communiquez :

 

MRC ................
2727, 6e ave....
St-Georges, Beauce
Québec, G5Y ...
Téléphone : 228-....
Télécopieur : 228-....
Courriel : rfrancoeur61beaucesansfil.com

 
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